Articles 568, 553-1, 210 et 212 du Code Générale des Impôts : de nouvelles dispositions

Publié le 2023-08-21, par Faso Experts - Email. experts@faso-experts.pro

Extrait du Code Général des Impôts (CGI), le présent article présente quelques mesures fiscales sous une forme résumée pour les citoyens.

Article 568 : renforcement de la sanction sur la non utilisaton des moyens scripturaux de règlement. Les disposition du CGI prévoient des sanctions uniquement à l'encontre des contribuables acheteurs qui auraient réglé en espèces leurs achats de biens et services dont le montant dépasse 100 000 FCFA TTC.
Toutefois, aucune sanction n'était prévue à l'encontre des vendeurs. Pour compter du 1er janvier 2023, une sanction de 25 % du montant encaissé est prévue pour les vendeurs qui accepteraient l'encaissement en espèces de leurs ventes dont le montant dépasse 100 000 FCFA par facture.

Article 553-1 : Institution d'un régime dénommé "régime non déterminé".
Pour compter du 1er janvier 2023, le législateur a institué un régime dénommé "régime non déterminé" qui est soumis à une retenue libératoire sur les sommes perçues par elles en contrepartie de la vente de biens et/ou de prestations de services réalisées occasionnellement.

Articles 210 et 212 : Institution d'un taux réduit applicable aux rémunérations versées aux prestataires non-résidents au Burkina mais résidents dans l'espace CEDEAO.
Pour compter du 1er janvier 2023, les prestataires non-résidents au Burkina Faso (mais résidents dans l'espace CEDEAO) sont soumis à la retenue à la source sur les sommes perçues au taux réduit de 10%.